Certains téléservices nécessitent que la demande soit transmise aux services de la collectivité, par l'intervention d'une tierce personne appelée : "signataire".
NB : Le statut d'un dossier qui est en attente de transmission par le compte signataire est : "En attente d'attestation" :
Le statut "En attente d'attestation" d'un dossier est visible par tous comptes rattachés à une structure (qu'il soit administrateur, signataire ou simple déposant).
Procédure à suivre pour signer l'attestation en tant que signataire pour une structure donnée :
1- Connectez-vous à son espace personnel à l'aide de vos identifiants de connexion
2- Une fois sur votre espace personnel, cliquez sur "Mes sollicitations"
3- Il peut y avoir plusieurs onglets dans ce menu, il faut cliquer sur l'onglet "Attestations" (le chiffre à droite indique le nombre de demandes pour lesquelles une attestation est à fournir)
NB : Si ce menu n'apparaît pas sur votre espace personnel, c'est que votre compte n'est pas référencé comme signataire pour la structure. Dans ce cas, utilisez le formulaire d'assistance pour demander à obtenir la qualité de signataire pour la structure que vous représentez. Joindre un justificatif de cette qualité ainsi que le n° de SIRET et la raison sociale de ladite structure)
4- Dans le menu, et en fonction du nombre de dossiers à signer, le signataire peut cocher une ou plusieurs demandes pour lesquelles il souhaite apposer sa signature.
5- Cochez la case "Attester les demandes sélectionnées" puis cochez la case "J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations transmises" puis cliquez sur "Confirmer"
6- La demande est ainsi transmise aux services de la collectivité qui va pouvoir en commencer l'instruction.